A. Les questions de procédure
Quelle est la procédure à suivre pour l’achat d’une propriété en Grèce ?
Après avoir trouvé le bien (appartement, maison ou villa) qui vous convient, et vous décidez de procéder à son achat, vous devriez ensuite suivre les étapes de base suivantes:
1. Désigner un avocat
L’acquéreur doit désigner un avocat pour l'assister et le représenter dans cette procédure. Notre société a des avocats francophone de renom dans l’immobilier en Grèce.
2. Choisir un notaire
Un notaire doit être choisi puisque toute convention d'achat de propriété immobilière, pour être valable, doit se faire en présence d'un notaire. Le notaire ne représente pas les intérêts de l’acquéreur. C’est un officier public en présence duquel le contrat est lu, approuvé par les deux parties et signé. Le notaire rédige le contrat et est responsable de la vérification et l'enregistrement de la transaction dans les registres publics, de sorte que l’acquéreur acquiert le titre officiel de la propriété. Notre société travaille en collaboration avec des notaires qualifie et francophone.
3. Obtenir une copie du titre de propriété et effectuer une recherche de titres au Greffe des Hypothèques
L’acquéreur doit obtenir le document légal (titre), tenu par le vendeur. Cela peut se faire avec l'aide de l'avocat qui aura la tâche de rechercher le titre de propriété au registre des hypothèques. La recherche doit être effectuée afin de garantir que:
* Le vendeur détient la pleine propriété dudit bien (appartement, maison ou villa).
* La propriété est sans charges d’hypothèque, servitudes etc.
* Tous les impôts fonciers et taxes, à la charge du vendeur, ont été acquittés par ce dernier.
* La construction a été terminée conformément aux plans déposés et au permis de construire délivré.
Seulement si le titre de propriété est certain que l’acquéreur doit procéder à la signature du contrat.
Nos avocats vont vous aider pour cette lourde tâche administrative.
4. Demander aux services fiscaux la délivrance d’un numéro d'immatriculation fiscale (AFM)
Un numéro d’immatriculation fiscale doit être attribué à l’acquéreur, pour qu’il soit en mesure de procéder à une quelconque transaction immobilière. Ce numéro est demandé et délivré par l’Hôtel des Impôts compétent.
Nos fiscaliste vont en charger pour cette longue démarche.
5. Payer l'impôt sur le transfert de propriété (droits d’enregistrement)Cet impôt doit être payé aux Services fiscaux par l’acquéreur avant la signature du contrat. Cela peut se fera avec l'aide de nos avocats.6. Procéder à la signature du contratAfin d’obtenir un contrat en bonne et due forme, il doit être signé en présence d'un notaire. Lorsque le contrat est signé, le notaire enregistre la transaction au registre local des hypothèques.7. Inscrire le transfert du titre de propriété auprès du greffe de HypothèquesL’avocat de l’acquéreur s’assure que la propriété (appartement, maison ou villa) est transférée au nom de l’acquéreur avec l'obtention dudit certificat et son enregistrement au Bureau des hypothèques.8. Informer le cadastre du transfert de propriété (le cas échéant)Une copie du titre, et l'attestation de l'enregistrement au Bureau des hypothèques sont nécessaires afin d'enregistrer le titre de propriété (appartement, maison ou villa) de l’acquéreur au cadastre. Toutes les régions du pays n’ont pas encore un registre de cadastre foncier, car la Grèce est actuellement en train d'établir un registre foncier complet. Dans les régions qui ne disposent pas encore d'un registre foncier, la propriété de biens est attestée par le greffe des Bureaux des hypothèques. Toutes les démarches citées ci-dessus seront effectuées par notre équipe car elles font parties de notre offre clés en main.